Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°37
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 64 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en séance publique », la fin de la seconde phrase du 1 est supprimée ;
2° Le 7 est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déléguer son vote en commission, où la présence des sénateurs est obligatoire.