Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°39
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article 63 du Règlement est complété par les mots : « , qui ne peut déléguer cette compétence ».
Objet
Actuellement, la délégation du droit de vote en cas de force majeure doit faire l'objet d'une décision du Bureau. Il est souhaitable que le Bureau exerce effectivement sa compétence en la matière, afin d'éviter tout abus dans l'utilisation de la notion de « force majeure ».