Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°43
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant effectivement à la majorité de l'assemblée. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la déclaration comme groupe minoritaire doit s'appuyer sur un comportement politique correspondant. Par exemple, un groupe peut-il se déclarer minoritaire alors qu'il dispose d'une ou plusieurs présidences de commission dans un contexte réglementaire où ces présidences ne sont et ne seront pas réparties à la proportionnelle des groupes, mais selon une élection sur le mode majoritaire.