Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°45 rect.
29 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le 1 de l'article 18 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »
Objet
Renforcer les droits du Parlement demande tout d'abord de préciser la règle de la séparation des pouvoirs.