Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°48
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
au plus tard lors
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du Règlement :
du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat.
Objet
Certaines propositions de loi sont inscrites tardivement.
De plus, il existe une contradiction ou pour le moins une incohérence entre la phrase proposée et la pratique, puisque l'inscription d'une proposition de loi déposée après le délai constitutionnel de six semaines n'est pas recevable.