Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°49
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 14
(Art. 28 ter du Règlement)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après les mots :
examiner les amendements
rédiger comme suit la fin de la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :
qui sont déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion.
II. - Après la première phrase du 1 du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission.
Objet
Les amendements du rapporteur doivent être portés à la connaissance des sénateurs avant leur examen pour permettre un réel débat et une égalité de traitement entre groupes et commissions. Les amendements du gouvernement ne peuvent pas être présentés en commission.