Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°5 rect.
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase de l'article 50 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond. »
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond et le délai limite pour le dépôt des amendements afin de permettre à l'ensemble des sénateurs d'examiner le texte issu de ces travaux et d'y apporter leurs propositions d'amendements dans un délai raisonnable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article 14).