Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°51
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 14
(Art. 28 ter du Règlement)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que pour les amendements « extérieurs » la commission saisie au fond ne soit pas compétente pour examiner la recevabilité des amendements.