Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°52
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article.
Objet
Le délai limite de dépôt doit également s'appliquer au gouvernement et à la commission, sinon il ne faut pas l'imposer aux groupes.