Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°53
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article 50 du Règlement est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le droit d'amendement ne doit pas être limité par l'instauration de délais limite de dépôt.