Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°56
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, après le mot :
adoption
insérer les mots :
aux trois cinquièmes
Objet
Une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de la mise en œuvre de la procédure de clôture.