Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°61
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités et à permettre à la majorité de remettre en cause discrètement le droit d'amendement.