Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°62
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
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Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (6) du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition qui restreint radicalement le droit d'amendement en seconde lecture.