Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°66 rect.
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment conforme au nouveau statut constitutionnel conféré aux groupes politiques qu'ils puissent déposer une motion dite « référendaire ».
NB :La présente rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 25 bis.