Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°69
28 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 428 , 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 28
(Art. 73 quater du Règlement)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quater du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle informe le Sénat du calendrier d'adoption prévu par ce texte par les institutions européennes concernées.
Objet
L'absence de visibilité sur les délais entre la publication et l'adoption des projets d'actes européens nuit au travail sur ces textes.