Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Direction de la Séance
N°11
5 juin 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 445 , 444 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements de crédit filiales détenues directement ou indirectement par le réseau des caisses d'épargne, le réseau des banques populaires ou les deux réseaux conjointement.