Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Direction de la Séance
N°14
5 juin 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 445 , 444 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 1er
(Art. L. 512-106 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
la majorité absolue du capital social et des droits de vote
par les mots :
80 % du capital social et la totalité des droits de vote
Objet
Amendement de principe.