Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Direction de la Séance
N°19
5 juin 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 445 , 444 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 1er
(Art. L. 512-108 du code monétaire et financier)
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Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.