Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Direction de la Séance
N°24 rect.
8 juin 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 445 , 444 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, ainsi qu'au financement des prêts destinés à l'économie locale et sociale. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée :
Dispositions relatives à l'épargne réglementée
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.