Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Direction de la Séance
N°3
5 juin 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 445 , 444 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 512-107 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (12°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, après les mots :
caisses d'épargne
insérer les mots :
et les banques populaires
Objet
L'amendement vise à étendre aux banques populaires les missions d'intérêt général qui restent dévolues aux caisses d'épargne.