Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Direction de la Séance
N°35
5 juin 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 445 , 444 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
Les évolutions statutaires et salariales qui auront lieu dans le cadre du groupe ne pourront intervenir que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés.
Objet
Il convient que le rapprochement entre les groupes banques populaires et caisses d'épargne s'effectue aussi aux bénéfices des salariés des deux entités.