Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°103
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BÉTEILLE
ARTICLE 15
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ».
Objet
L'objet de cet amendement est de définier précisément le point de départ du délai de forclusion qui peut être matérialisé par un « incident de paiement non régularisé.
Cet amendement de clarification permettrait de mettre un terme à la survenance de litiges entre prêteurs et emprunteurs.