En séance

Projet de loi Crédit à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, COLLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, après les mots : « le débiteur » sont insérés les mots : « ou l'huissier de justice chargé du contrôle de l'exécution du plan ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission désigne un huissier de justice chargé de veiller, dans les conditions définies par décret en conseil d'Etat, au respect par le débiteur des modalités d'exécution du plan. »

Objet

Cet amendement propose de confier aux huissiers de justice le rôle de contrôle du respect des dispositions du plan arrêté par la Commission de surendettement. Actuellement, la loi ne prévoit pas les modalités de contrôle des dispositions du plan de surendettement. Cette tâche est traditionnellement laissée aux associations d'aide aux personnes surendettées. L'huissier de justice pourrait jouer un rôle de médiateur social, tout en responsabilisant le débiteur au respect du plan et l'informer des risques qu'il encourt en cas de non respect du plan. Dans le contexte économique et social actuel, cette mission de médiation est d'autant plus nécessaire qu'elle permet d'alerter et de traiter le plus rapidement possible les situations irrémédiablement compromises au sens de l'article L. 331-7-2.