En séance

Projet de loi Crédit à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESCOFFIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-25-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

Objet

Cet amendement vise à garantir que l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser figure en première page du relevé adressé à l'emprunteur, là où se trouvent les informations réellement pertinentes, et non au verso, généralement consacré à l'énumération des mouvements comptables, voire dans les mentions juridiques et légales qui sont le plus souvent placées à la fin du document, parfois en petits caractères, et dont le consommateur prend rarement connaissance en pratique.