Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°121 rect.
11 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au II de l'article 35 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois ».
Objet
Le Gouvernement a été autorisé par la loi n°2008-3 à procéder à la refonte du code de la consommation, afin de remettre en cohérence les dispositions du code profondément modifiées au cours de la dernière décennie par l'intégration de nombreuses mesures communautaires visant à renforcer l'information et la protection du consommateur.
Or, le projet de loi apporte des modifications substantielles au dispositif actuel du livre III.
Dans ces conditions, un délai supplémentaire de douze mois permettant de prendre en compte le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses textes d'application est nécessaire pour assurer l'adoption de l'ensemble des dispositions du nouveau code.