En séance

Projet de loi Crédit à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 33 A

Consulter le texte de l'article ^

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.

Objet

Cet amendement prévoit la remise par la commission d'évaluation temporaire, d'un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers, à l'issue de la première année d'application de la réforme.