Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°20
8 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
six
Objet
Il s'agit de réduire à six trimestres (contre huit prévus par la rédaction actuelle) la période transitoire au cours de laquelle le Gouvernement peut prendre diverses mesures pour accompagner la mise en œuvre de la réforme relative au taux de l'usure. Six trimestres paraissent en effet suffisants pour que les établissements spécialisés puissent s'adapter aux nouvelles dispositions.