Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°24
8 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRICQ et CHEVÉ, MM. SUEUR, ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, TEULADE, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 311-4 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le coût total du crédit.
Objet
Toute publicité relative aux opérations de crédit à la consommation doit également préciser le coût total du crédit.