En séance

Projet de loi Crédit à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-50 du même code, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ».

Objet

L'objet de cet amendement est de définir précisément le point de départ du délai de forclusion qui peut être matérialisé par un « incident de paiement non régularisé ».

Cet amendement de clarification permettrait de mettre un terme à la survenance de litiges entre prêteurs et emprunteurs.