Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°45
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
Article 2
(Art. L. 311-5 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, après le mot :
emprunteur
insérer les mots :
et des remboursements par échéance