Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°51
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.