Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°52
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots :
Elle intègre le montant des dépenses
insérer les mots :
réellement engagées
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.