En séance

Projet de loi Crédit à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.