Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°59 rect.
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du cinquième ».
Objet
Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 5 vers larticle 1er A).