Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°60
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après le 4° du D du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , laquelle doit être acceptée par écrit par l'emprunteur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.