Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°69
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la deuxième phrase du texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-10 du code de la consommation, remplacer le mot :
éléments
par le mot :
justificatifs
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.