Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°71
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-8 du code de la consommation, remplacer les mots :
veille à ce que l'emprunteur reçoive
par les mots :
fournit à l'emprunteur
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.