Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°72
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-19 du code de la consommation, remplacer le mot :
évalue
par le mot :
vérifie
et les mots :
d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur
par les mots :
de pièces justificatives par décret
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).