En séance

Projet de loi Crédit à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 1er

(Art. L. 311-1 du code de la consommation)

Consulter le texte de l'article ^

Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisé pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. »

Objet

Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi d'encadrer sa distribution et d'éviter que celui-ci ne soit distribué pour des besoins ou des situations pour lesquelles il n'est pas adapté.