En séance

Projet de loi Crédit à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, MÉLOT, DUMAS, HUMMEL, BOUT, SITTLER et DESMARESCAUX et MM. CAMBON, REVET et GOURNAC

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots :

en garantie

et remplacer les mots :

de garantie

par les mots :

de couverture

Objet

L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Le mot « garantie » devrait, semble-t-il, être substitué par le mot « couverture ». Autrement, le prêteur pourrait refuser la couverture présentée par le consommateur en donnant des raisons peu claires ou ambiguës et, partant, cette pratique serait contraire à l'esprit de concurrence du projet de loi. Les consommateurs devront avoir la liberté effective de fournir une couverture d'assurance emprunteur d'une compagnie indépendante en présence de couvertures équivalentes.