Projet de loi Crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°87 rect.
17 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 448 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
de M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste
repris par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait pour un prêteur d'accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de crédit qui peut être sanctionné par le non-remboursement de tout ou partie du capital prêté.
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.