En séance

Projet de loi Crédit à la consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 448 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, M. BIWER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :

examiner

insérer les mots :

, après examen de la réalité des créances,

Objet

Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe dans de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur.