En séance

Proposition de loi Restitution des têtes maories

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TUHEIAVA

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette restitution devra se faire dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Le texte de la proposition de loi ne contient aucune donnée temporelle ni délai auquel la démarche nationale de restitution des têtes maories à la Nouvelle Zélande serait assujettie.

Faute de quoi, la présente proposition de loi manquerait de visibilité pratique et donc de crédibilité.

D'autre part, l'absence de délai de restitution concrète ouvre la part belle à d'éventuelles tentatives de mesures dilatoires (inventaire préalable, etc...) qui viderait la présente loi de sa substance.

L'objet du présent amendement est donc d'ajouter un délai de restitution maximal de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.