En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 489 , 488 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, MAYET et PINTON

ARTICLE 17 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans cet article, après les mots :

limiter les

insérer le mot :

éventuels

II. - Compléter cet article par les mots :

si ces dommages sont prouvés

Objet

L'affirmation « les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique » laisse entendre que toute activité hydroélectrique est par essence nuisible à l'environnement.

Or la présomption d'innocence doit s'appliquer. Tel est l'objet de cet amendement.