En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 489 , 488 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, MM. MULLER, DESESSARD

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :

La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.

Objet

L'amendement vertueux de l'Assemblée, qui voulait donner un délai raisonnable à l'émergence de l'instance, qui est maintenant consensuelle, repose sur une rédaction maladroite qui affaiblit le texte : en effet, il ne doit plus être question de réfléchir à l'opportunité, mais à la nature  de l'instance.

L'amendement ci-dessus reprend donc le texte initial du Sénat, et lui ajoute un délai, conforme à l'aspiration des députés.