Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°66
29 juin 2009
(2ème lecture)
(n° 489 , 488 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12
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Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette taxe sera affectée prioritairement aux investissements en matière de transports publics et de logement social.
Objet
Pour que la réalisation des équipements de transport bénéficie à toutes les catégories sociales, et n'oblige pas les plus modestes à s'éloigner des connexions aux transports publics, les auteurs de cet amendement souhaitent que le produit de la taxe créée par la valorisation des immeubles bâtis et non bâtis soit affecté de façon privilégiée aux investissements en matière de transport public, mais également le logement social.