Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°84
29 juin 2009
(2ème lecture)
(n° 489 , 488 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOUL, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, TESTON, RIES
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 37
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Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :
L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités.
Objet
Il s'agit d'imposer à l'État une obligation de résultat dans la mise en place d'une dispositif de veille efficace.