Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°86
29 juin 2009
(2ème lecture)
(n° 489 , 488 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
présenté par
MM. GUILLAUME, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, TESTON, RIES
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Après le e) de cet article, insérer au alinéa ainsi rédigé :
...) A compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.
Objet
Il s'agit de faire en sorte que l'État se mette dans la perspective de l'obligation de mise en place d'une clause environnementale dans les marchés publics.