Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°89
29 juin 2009
(2ème lecture)
(n° 489 , 488 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOULAGE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa (a) du III de cet article, remplacer les mots :
d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance
par les mots :
d'amélioration
Objet
Dans le secteur résidentiel, à l'exception des grandes copropriétés, le Contrat de Performance Energétique n'est pas adapté au marché des particuliers caractérisé par un grand nombre de petites opérations.
Les produits d'assurance visés dans cet amendement constituent donc un tout autre dispositif de nature à encourager l'investissement privé en matière d'économies d'énergie en garantissant au consommateur la bonne fin des travaux réalisés en vue d'améliorer la performance énergétique de son logement.