En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 489 , 488 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 10

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Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du VI de cet article.

Objet

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer cet alinéa qui est en contradiction avec le dispositif du nouvel article 269 du Code des Douanes, modifié par la Loi de Finance pour 2009, prévoyant déjà une modulation départementale réduite à 10 départements: « Les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. (...) Un Décret en CE doit fixer la liste de ces départements».

Enfin, pour des raisons d'égalité devant l'impôt et d'unité territoriale, la taxe kilométrique poids lourds a vocation à s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français. Cela permet de garantir en outre l'égale contribution des territoires au paiement des coûts d'infrastructures engendrés par le transport routier de marchandises.